Article 5 de la LOI n°2022-298 du 2 mars 2022
Article 4Article 6
Article 5 de la LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L361-4-2
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Sur l'article 3 bis, renuméroté article 5
Le comité départemental d'expertise (CDE), maintenu par la réforme actuelle, est placé sous la présidence du préfet et est constitué de représentants de l'Etat (DDFip, DDT), du président de la chambre départementale d'agriculture, de représentants de syndicats agricoles et de représentants des assureurs. Aujourd'hui, il mène des enquêtes de terrain dans le cadre des calamités agricoles pour évaluer le niveau des pertes constatées dans une zone donnée. Les missions des CDE n'évoluent pas dans la mesure où le système des calamités agricoles est préservé pour les pertes de fonds. L'amendement … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 5
En préalable, le rapporteur estime que la réussite de la réforme dépend de l'attractivité initiale du système. Dès lors, pour réellement inciter les exploitants des filières les moins assurées aujourd'hui à entrer dans le système, il importe de maintenir un seuil d'intervention de l'État à 30 % les premières années en arboriculture et pour les prairies. De même, pour les cultures pour lesquelles il n'existe pas de solutions assurantielles à date, le seuil doit être au même niveau. Pour ces exploitants, le système doit offrir a minima les mêmes garanties que le dispositif des calamités … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 5
Cet amendement vise à s'assurer qu'en cas de contestations sur l'évaluation des pertes de récoltes ou de cultures, les recommandations du comité départemental d'expertise ne restent pas sans réponses de la part des assureurs. Lire la suite…
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Celle-ci prévoit au sein de ses 21 articles, de mieux protéger les agriculteurs en créant notamment un régime universel d'indemnisation du risque climatique et permet alors à ces derniers de bénéficier de l'intervention de l'État dans certains cas. […]
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