Article 13 de la LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)

Article 13 de la LOI n°2022-298 du 2 mars 2022

Article 12Article 14

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Ordonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022 - art. 4 (VD)

I. - La présente loi ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'article 15.

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L371-13, Art. L372-3, Art. L372-5, Art. L373-3, Art. L373-11, Art. L374-3, Art. L374-12

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Ordonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022 - art. 4 (VD)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.

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Documents parlementaires • 13

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1. Exposé des motifs, 1er décembre 2021, Dépôt, Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Sur l'article 8, renuméroté article 13

Mesdames, Messieurs, L'augmentation de la fréquence et de l'intensité d'événements climatiques défavorables, liée au changement climatique, met en péril la capacité à assurer la résilience de l'agriculture française. Les conséquences des événements climatiques intervenus ces cinq dernières années illustrent cette accélération, le coût des sinistres sur cette période ayant plus que doublé par rapport à 2010-2015. Ce coût n'est pas que financier : il est également psychologique, ce qui peut décourager les nouvelles installations. Dans le même temps, le système actuel d'indemnisation des … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 1er décembre 2021, Dépôt, Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Sur l'article 8, renuméroté article 13

INTRODUCTION GÉNÉRALE ........................................................................................................ 3 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ........................................................................... 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ............................................................. 8 TABLEAU SYNOPTIQUE DES INDICATEURS D'IMPACT ............................................................. 10 ARTICLES 1 À 6 ET 8, 9 ET 11 – INSTITUANT LE NOUVEAU DISPOSITIF DE COUVERTURE DES RISQUES CLIMATIQUES, ET RELATIFS AUX ADAPTATIONS … Lire la suite…

3. Rapport n° 4874, Annexe Texte comparatif COMPA, 5 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant réforme des outils de gestion…

Sur l'article 8, renuméroté article 13

___ Pages introduction I. alors que les risques climatiques vont s'aggravant, le systÈme de gestion des risques climatiques en agriculture est À bout de souffLe A. la multiplication des risques climatiques en agriculture B. un systÈme À bout de souffle 1. Une diffusion insuffisante du système assurantiel 2. Une offre assurantielle qui risque de se raréfier en raison de déficits structurels 3. Le régime des calamités agricoles offre une couverture trop limitée et l'articulation avec le mécanisme d'assurance subventionnée est défaillante II. le prÉsent projet de loi propose une rÉforme du … Lire la suite…

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