Article 10 de la LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir des assistants d'éducation (AED) et sur l'urgence de publier le décret prévu par l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. […]

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en application de l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. […] Cet article 10 prévoit qu' « un décret définit les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions. » Alors que la loi a été publiée au Journal officiel le 3 mars 2022, les assistants d'éducation (AED) sont toujours dans l'attente. […]