Entrée en vigueur le 18 août 2022
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L113-14
- Code de la sécurité sociale.Art. L932-12-2, Art. L932-21-3
- Code de la mutualitéArt. L221-10-3
IV. - Les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Ils s'appliquent aux contrats en cours d'exécution à la même date.
[…] Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modi 8.I.4.a fiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article ; Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 17 ; Sur la proposition de M. Philippe-Pierre CABOURDIN commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, Emet l'avis suivant :