LOI n°2022-1158 du 16 août 2022

Article 22 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L133-18

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1. Newsletter Franchise & Distribution - No 31

www.taylorwessing.com · 20 octobre 2022

[…] Les articles 20 à 22 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (dite « loi pouvoir d'achat ») portent spécifiquement sur la lutte contre les pratiques commerciales […]

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Documents parlementaires • 26

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1. Amendement CE113, 9 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatAdopté

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 22

Cet amendement, proposé par l'association UFC-Que-Choisir, prévoit des sanctions pour les établissements bancaires qui manquent à leur obligation légale de rembourser immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, les consommateurs victimes de fraude comme le prévoit l'article L133-18 du code monétaire et financier. Cette disposition est d'autant plus nécessaire que la fraude bancaire est un phénomène massif. Selon le dernier rapport de la Banque de France, la fraude atteint un montant de plus d'1,2 milliard d'euros et touche un nombre … Lire la suite…

2. Amendement CE211, 9 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatAdopté

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 22

Cet amendement prévoit des sanctions pour les établissements bancaires qui manquent à leur obligation légale de rembourser immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, les consommateurs victimes de fraude comme le prévoit l'article L133-18 du code monétaire et financier. Cette disposition est d'autant plus nécessaire que la fraude bancaire est un phénomène massif. Selon le dernier rapport de la Banque de France, la fraude atteint un montant de plus d'1,2 milliard d'euros et touche un nombre croissant de victimes. Pas moins d'1,3 million de … Lire la suite…

3. Amendement CE181, 9 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatAdopté

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 22

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