Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L115-3
2. Loi pouvoir d'achat : une aide au paiement des loyers
editions-legislatives.fr · 24 août 2022
L. 115-3, mod. par L. n° 2022-1158, 16 août. 2022, art. 35). Blocage de la variation de l'IRL Une clause du bail doit prévoir la révision annuelle du bail (ou l'indexation) pour quelle celle-ci soit possible. L'indexation est alors pratiquée chaque année, à la date prévue par les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat de location (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 17-1). Elle nécessite une manisfestation de volonté du bailleur qui devra la réclamer (de préférence par LRAR) à son locataire.
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L'article 35 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait modifié l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles afin d'imposer aux fournisseurs d'électricité un délai minimum d'un mois au cours duquel ils ne peuvent procéder à l'interruption de la fourniture pour non-paiement des factures pour permettre « au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d'hygiène ». […]
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