Entrée en vigueur le 26 octobre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
I.-; II.- :
- Code de commerceArt. L723-4
III.-Le II du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Entrée en vigueur le 26 octobre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
I.-; II.- :
- Code de commerceArt. L723-4
III.-Le II du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.