Lors de la cessation d'activité d'un agent général d'assurances : soit l'agent obtient de sa compagnie mandante une indemnité compensatrice de fin de mandat qui récompense la valeur ajoutée sur le portefeuille d'assurances qu'il a géré et développé ; soit l'agent vend son droit de créance sur ledit portefeuille directement à un repreneur agréé par sa compagnie d'assurance (cessions de gré-à-gré). Actuellement, lorsque l'agent cesse son activité et opte pour la perception d'une indemnité compensatrice auprès de sa compagnie mandante, il peut bénéficier de l'article 151 septies A, V du CGI, … Lire la suite…

2. Amendement n° 30, 15 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (2)Adopté

Sur l'article 1er a, renuméroté article 1

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Rapport - nº 124, 15 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (2)

Sur l'article 1er a, renuméroté article 1

Les plus-values professionnelles désignent les profits à caractère exceptionnel et imposable dégagés lors de la cession volontaire d'un actif immobilisé d'une entreprise. Elles sont définies aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du code général des impôts (CGI), y compris pour celles réalisées par les entreprises individuelles ou soumises à l'impôt sur le revenu. Sous certaines conditions, les plus-values professionnelles dégagées à l'occasion du départ en retraite de l'exploitant ou du dirigeant, ainsi que celles dégagées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle, … Lire la suite…

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