LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022
Article 1 de la LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 151 septies A
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[…] Le 1 du V de l'article 151 septies A du CGI prévoit que l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances […] […]
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