LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022

Article 14 de la LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version03/12/2022

Entrée en vigueur le 3 décembre 2022

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1586, Art. 1609 nonies C

II. - Le I s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023.

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1. Peut-on inclure dans le dispositif de répartition de l'IFER les communes ayant sur leur territoire des centrales photovoltaïques installées avant le 1er juillet…Accès limité

www.lagazettedescommunes.com · 22 mars 2024

2. Répartition De L'Impôt Forfaitaire Sur Les Entreprises De Réseaux Pour Les Communes Dotées De Centrales Photovoltaïques

Mme Anne Ventalon, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ardèche · Questions parlementaires · 30 novembre 2023

Elle demande au Gouvernement s'il prévoit, dans la rédaction du décret d'application prévu au dernier alinéa du I de l'article 93 de ladite loi, […] le cas échéant, en fonction du régime fiscal de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de rattachement. […]

Depuis 2023, en présence d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), la répartition est différente selon la date d'installation des centrales photovoltaïques (article 14 de la loi n° 2022-1499 de finances rectificative pour 2022).

Plus précisément, pour les centrales photovoltaïques installées avant le 1er janvier 2023, […]

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement 470, 5 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (2)Adopté

Sur l'article 9 c, renuméroté article 14

Cet amendement propose d'affecter une fraction de 20% du produit de l'IFER photovoltaïque aux communes d'implantation, sur le modèle de ce qu'a prévu la loi de finances pour 2019 en matière d'IFER éolien. Il s'agit d'encourager les communes à accueillir ces installations. La fraction est prélevée sur celle des départements, dans la mesure où ils ne disposent pas de compétences économiques, contrairement aux collectivités du bloc communal. Cet amendement s'applique aux centrales installées à compter du 1er janvier 2023, et ne joue donc que sur le "flux" sans remettre en cause la répartition … Lire la suite…

2. Amendement 460, 5 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (2)Adopté

Sur l'article 9 c, renuméroté article 14

3. Amendement 484, 5 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (2)Adopté

Sur l'article 9 c, renuméroté article 14

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