Entrée en vigueur le 18 décembre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L916-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
[…] « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l'électricité – Règlement (UE) 2022/1854 – Intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie – Plafond sur les recettes issues du marché obtenues par les producteurs d'électricité utilisant certaines sources d'énergie – Article 7, paragraphe 1, […] ainsi que article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2 – Application du plafond de 180 euros par MWh d'électricité produite aux recettes provenant de la vente d'électricité produite à partir de combustibles de biomasse – Faculté ou obligation des États membres de prévoir un plafond supérieur – Validité au regard des articles 20 et 21 de la Charte, […]
À l'article 10 alinéa 2 du texte précité, […] la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation a été promulguée. […] Ils sont recrutés sur le fondement de l'article L. 916-1 du code de l'éducation et régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l'État sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation. […] La promulgation de la proposition de loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 a eu pour objet de réitérer […]
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