Article 2 de la LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1)

Article 2 de la LOI n°2022-1587 du 19 décembre 2022

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-31

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6333-7-1

- Livre des procédures fiscales
Art. L135 ZO

- Code du travail
Art. L8271-5-2

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1. Mise à jour du système d'information du compte personnel de formationAccès limité

Lexis Veille · 6 janvier 2025

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Documents parlementaires • 14

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1. Exposé des motifs, 22 août 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel poursuivait un objectif clair : que la formation professionnelle soit accessible à chaque actif, de façon autonome et opérationnelle, pour que la liberté d'évoluer professionnellement soit réelle. Pour ce faire, la loi a transformé le compte personnel de formation (CPF), faisant passer la mesure des droits acquis d'une unité en heure à une unité en euros, pour rendre les droits plus lisibles pour les utilisateurs. Le CPF est désormais alimenté à hauteur de 500 euros par an pour tous les … Lire la suite…

2. Amendement AS14, 27 septembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Amendement de clarification rédactionnelle. Lire la suite…

3. Amendement AS15, 27 septembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Amendement de clarification rédactionnelle. Lire la suite…

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