LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022
Article 9 de la LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
Par dérogation aux articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code du travail, jusqu'à la deuxième mesure de l'audience prévue au 3° du même article L. 2122-5 suivant la publication de la présente loi, le ministre chargé du travail arrête la liste et le poids des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches regroupant des établissements mentionnés aux articles L. 442-5 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime sur le fondement de l'ensemble des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires aux comités sociaux et économiques de ces établissements et au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés lors de la période prise en compte pour la dernière mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 du code du travail.
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Décisions • 2
[…] enregistrée le 22 novembre 2023, présentée pour le syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC et la CGT enseignement privé (CGT-EP), par M e Bernard, tendant à ce qu'en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] de l'article 8 du Préambule de la Constitution de 1946 et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et que cette décision se fonde sur l'article 9 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 qui est inconstitutionnelle, sont susceptibles de faire naître un doute sérieux sur la légalité de ladite décision.
Lire la suite…2. CAA de PARIS, 3ème chambre, 22 mars 2024, 23PA04224, Inédit au recueil Lebon
[…] représentés par M e Bernard, demandent à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat aux fins de renvoi au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « l'article 9 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relative au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, porte-t-il atteinte au principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail, par l'intermédiaire de leurs délégués, édicté à l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la liberté d'adhérer au syndicat de leur choix édictée à l'alinéa 6 dudit Préambule, […]
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