LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022

Article 60 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5125-23-3

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1. Rapport - nº 99, 2 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 31 bis, renuméroté article 60

Le présent article, issu d'un amendement de M. Bertrand Bouyx conservé dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, vise à inscrire dans le code de la santé publique un régime pérenne de délivrance de dispositifs médicaux par substitution. À cette fin, le I de l'article 31 bis insère dans le code un nouvel article L. 5125-23-3 prévoyant que, par dérogation au principe posé à l'article L. 5125-23, le pharmacien peut délivrer, par substitution au produit prescrit, un produit comparable lorsque quatre conditions sont remplies : - le produit figure sur une liste fixée … Lire la suite…

2. Séance publique, 10 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 31 bis, renuméroté article 60

I. – Après l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-3 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-23-3. – Par dérogation au I de l'article L. 5125-23, le pharmacien peut délivrer, par substitution au produit prescrit, un produit comparable lorsque les conditions suivantes sont remplies : « 1° Ce produit figure sur une liste, accompagnée, le cas échéant, de conditions de substitution et d'information du prescripteur et du patient à l'occasion de cette substitution, fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris … Lire la suite…

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