LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022
Article 80 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020Art. 47
Commentaires • 2
M. Pierre-Jean Verzelen, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Aisne · Questions parlementaires · 13 octobre 2022
Institué par l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, […] Les paramètres du dispositif de soutien aux professionnels des SAAD et les modalités de versement de l'aide aux départements qui le financent sont précisés par le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 modifié. […]
Pour tenir compte des dépenses des départements, l'article 80 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a par ailleurs d'ores et déjà relevé de 200 à 261 millions le montant du plafond budgétaire de la CNSA au titre de l'aide versée chaque année aux départements.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] le bénéfice du CTI et de l'indemnité équivalente a été étendu par l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. […]
L'article 44 de la loi du 16 août 2022 précité prévoit que cette extension du CTI et de l'indemnité équivalente ait un effet rétroactif à compter du 1er avril 2022. […] l'article 80 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a par ailleurs relevé de 200 à 261 millions le montant du plafond budgétaire de la CNSA au titre de l'aide versée chaque année aux départements.
Au-delà de ce soutien financier spécifique, […]
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