Article 211 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Article 211 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 210Article 212

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5122-1

II. - Le I s'applique aux demandes d'autorisation adressées à l'autorité administrative par les employeurs mentionnés au même I à compter du 1er janvier 2023 et au titre des heures chômées à compter de la même date.

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Article L5122-1 NOTA : Conformément au II de l'article 211 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation adressées à l'autorité administrative par les employeurs mentionnés au même I à compter du 1er janvier 2023 et au titre des heures chômées à compter de la même date. […]

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1. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 41, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 48, renuméroté article 211

– M. Yahya El Mir, président fondateur, – M. Gilles Doumer, co-fondateur. * ([1]) La liste de ces programmes figure dans l'annexe budgétaire Prévention et promotion de la santé. ([2]) Rapport en application de l'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances, plafonds de dépenses du PLF 2023, août 2022. ([3]) Ce plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer et est actualisé le 1er avril de chaque année. ([4]) Le panier de soins de l'AME de droit commun comporte un nombre limité de … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 115, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 48, renuméroté article 211

Rapport général n° 115 (2022-2023) de MM. Emmanuel CAPUS et Daniel BREUILLER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (1 Moctet) Synthèse du rapport (207 Koctets) L'ESSENTIEL PREMIÈRE PARTIE DES MOYENS RENFORCÉS POUR LA POLITIQUE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS UN CONTEXTE D'AMÉLIORATION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI I. DES CRÉDITS D'INTERVENTION EN FORTE HAUSSE ET UNE SUBVENTION DE 1,7 MILLIARD D'EUROS À FRANCE COMPÉTENCES A. UNE AUGMENTATION CONCENTRÉE SUR LE PROGRAMME 103 OÙ FIGURENT LES CRÉDITS DÉVOLUS À … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 115, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 48, renuméroté article 211

La détention de la dette française est fréquemment au coeur des débats sur l'endettement public. De nombreuses informations relatives à la répartition de la dette française, par groupe de porteurs et entre résidents et non-résidents sont ainsi désormais comprises dans le rapport sur la dette des administrations publiques prévu par l'article 48 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, dans sa version résultant de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Parmi les détenteurs des titres de la dette … Lire la suite…

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