Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5122-1
II. - Le I s'applique aux demandes d'autorisation adressées à l'autorité administrative par les employeurs mentionnés au même I à compter du 1er janvier 2023 et au titre des heures chômées à compter de la même date.
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Article L5122-1 NOTA : Conformément au II de l'article 211 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation adressées à l'autorité administrative par les employeurs mentionnés au même I à compter du 1er janvier 2023 et au titre des heures chômées à compter de la même date. […]
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