I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-82

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-35, Art. L312-39, Art. L312-40, Art. L312-41, Art. L312-79

II.-Le a du 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III.-Le b du 1°, le 2°, le b du 3° et le 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.