LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 89 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L12

II. - Le I s'applique aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.

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1. CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Envoi d'un avis de…

BOFiP · 15 novembre 2023

À cet égard, les dispositions de l'article L. 12 du LPF relatives au contenu de l'avis d'ESFP et à l'obtention des relevés financiers, dans leur rédaction issue de l'article 89 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, prévoient désormais que l'avis d'ESFP mentionne la liste des comptes connus de l'administration pour lesquels elle sollicite les relevés directement auprès des établissements financiers par l'exercice […]

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Documents parlementaires • 3

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1. Rapport général - nº 115, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 10 nonies, renuméroté article 89

Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…

2. Rapport - nº 213, 15 décembre 2022, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 10 nonies, renuméroté article 89

- l'article 2 : indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ; - l'article 3 bis : revalorisation du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux titres restaurant ; - l'article 3 sexies : prorogation et refonte du défi-forêt ; - l'article 3 nonies : diverses modifications relatives à des dépenses fiscales outre-mer ; - l'article 3 duodecies : prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés … Lire la suite…

3. Séance publique, 22 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 10 nonies, renuméroté article 89

I. – L'article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l'administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ; 2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l'avis de vérification et les relevés de ces comptes ». II. – Le I s'applique aux examens contradictoires de … Lire la suite…

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