Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 89 (V)
Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.
A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.
Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification.
L'avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l'administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés.
Lorsqu'un contrat de fiducie ou les actes le modifiant n'ont pas été enregistrés dans les conditions prévues à l'article 2019 du code civil, ou révélés à l'administration fiscale avant l'engagement de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable qui y est partie ou en tient des droits, la période prévue au troisième alinéa est prorogée du délai écoulé entre la date de réception de l'avis de vérification et l'enregistrement ou la révélation de l'information.
Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16 A.
Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé de la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l'avis de vérification et les relevés de ces comptes dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger.
La période mentionnée au troisième alinéa est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte. Il en est de même lorsque, dans le délai initial d'un an, les articles L. 82 C ou L. 101 ont été mis en oeuvre.
pendant 7 jours
Livre des procédures fiscales, article L. 12 : « Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, […] il n'apporte aucun élément à l'appui de ces allégations. […] L. 12 LPF 04Délai spécial de deux ans : activité occulte et communication par l'autorité judiciaire.+ Par exception, le délai d'un an est porté à deux ans dans deux hypothèses limitativement énumérées. La première vise la découverte d'une activité occulte au sens de l'article L. 169 du LPF. […]
Lire la suite…Les bases PATRIM et FIDJI, dérivées des actes notariés, permettent en outre de rapprocher les acquisitions immobilières des capacités de financement déclarées : une acquisition dont le prix excède plusieurs fois le revenu annuel sans financement bancaire visible constitue un signal d'examen au titre des examens de situation fiscale personnelle (ESFP) de l'article L. 12 du Livre des procédures fiscales. […] conduit selon la méthode du contrôle corrélé revenus/patrimoine, calé sur le délai de reprise de l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales. […] Une revue préventive complète couvre l'ensemble du dossier déclaratif sur le délai de reprise applicable, […]
Lire la suite…[…] 1°) de prononcer la décharge des amendes fiscales mises en recouvrement le 30 juillet 2021 pour un montant de 12 000 euros ; […] Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, […] d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. () ». Aux termes de l'article L. 16 de ce livre : « En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, […]
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L 12 et L 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration » ; que cette charte indique que « si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 12 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a accordé que la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles avait été assujetti M. […] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 : « II – En cas d'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle visé à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ou de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble mentionnée à l'article 67 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), […] en application des 0dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, […]
Elle est attachée aux vérifications prévues aux articles L. 12 du LPF, qui concerne l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et L. 13 du LPF, qui concerne la vérification de comptabilité. […] La distinction est essentielle, car un contribuable peut être en contrôle sur pièces sans pouvoir invoquer les garanties propres au contrôle externe. […] L. 59 du livre des procédures fiscales de saisir cette commission en cas de désaccord persistant ». […] Pour les examens contradictoires de situation fiscale personnelle, la durée est encadrée par l'article L. 12 LPF et précisée dans la page dédiée à l'ESFP. […]
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