Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 244 quater Y
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception du 1°, qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.
pendant 7 jours
[…] art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit I. […] Par ailleurs, en application de l'article L. 135 XA du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale transmet aux représentants de l'État dans les COM et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l'article 242 sexies du CGI, c'est-à-dire, la nature, […]
Lire la suite…Remarque : La définition des activités de restauration éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI est issue de l'article 21 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, dont l'entrée en vigueur est fixée au 24 juillet 2009. […] Enfin, s'agissant des collectivités d'outre-mer (COM), il est admis de faire application, […]
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[…] art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit Pour […] ouvrir droit à réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), les investissements mentionnés au BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 doivent être acquis, créés ou pris en crédit-bail par une entreprise, pour les besoins normaux de l'activité d'établissements situés dans les départements d'outre-mer (DOM), […]
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