Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 244 quater Y
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception du 1°, qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.
pendant 7 jours
modalités d'imputation du crédit d'impôt visé à l'article 244 quater W du code général des impôts (CGI) sont prévues à l'article 199 ter U du CGI et à l'article 220 Z quater du CGI. […] Néanmoins, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI ne peut pas s'imputer sur l'impôt sur les sociétés résultant de la reprise des crédits d'impôts ou réduction d'impôt antérieurement obtenus en application de l'article 244 quater W du CGI, de l'article 244 quater X du CGI ou de l'article 244 quater Y du CGI ou des déductions fiscales prévues à l'article 217 undecies du CGI antérieurement pratiquées (CGI, ann. […]
Lire la suite…[…] art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit Pour […] ouvrir droit à réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), les investissements mentionnés au BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 doivent être acquis, créés ou pris en crédit-bail par une entreprise, pour les besoins normaux de l'activité d'établissements situés dans les départements d'outre-mer (DOM), […]
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Il en est de même en ce qui concerne l'impôt sur le revenu résultant des réintégrations éventuelles des réductions d'impôt pratiquées en application des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI ou de la majoration du revenu global pratiquée en application des vingt-troisième, vingt-cinquième ou vingt-sixième alinéas du I de l'article 199 undecies B du CGI, ou de la reprise des crédits d'impôt antérieurement obtenus en application des dispositions prévues à l'article 244 quater W du CGI. […]
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