Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 244 quater Y
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception du 1°, qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.
modalités d'imputation du crédit d'impôt visé à l'article 244 quater W du code général des impôts (CGI) sont prévues à l'article 199 ter U du CGI et à l'article 220 Z quater du CGI. […] Néanmoins, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI ne peut pas s'imputer sur l'impôt sur les sociétés résultant de la reprise des crédits d'impôts ou réduction d'impôt antérieurement obtenus en application de l'article 244 quater W du CGI, de l'article 244 quater X du CGI ou de l'article 244 quater Y du CGI ou des déductions fiscales prévues à l'article 217 undecies du CGI antérieurement pratiquées (CGI, ann. […]
Lire la suite…investissements qui ouvrent droit à la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) et à l'article 217 duodecies du CGI s'entendent, […] Il convient donc de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 pour l'ensemble des précisions sur ces investissements. […] Navires de pêche de 12 à 40 mètres exploités à La Réunion L'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 étend le champ d'application de la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI aux navires de pêche d'une longueur hors tout comprise […]
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[…] art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit I. […] Par ailleurs, en application de l'article L. 135 XA du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale transmet aux représentants de l'État dans les COM et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l'article 242 sexies du CGI, c'est-à-dire, la nature, […]
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