LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 35 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 80 undecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 204 C, Art. 204 G
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 quater
II. - Le I s'applique aux indemnités et pensions perçues à compter du 1er janvier 2022.
Commentaires • 6
Actualité liée : 06/07/2023 : IR - Aménagements du prélèvement à la source - Condition de modulation du taux à la baisse - Champ d'application des revenus soumis à l'acompte (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 3 et 35) […] Ainsi, l'assiette est constituée des sommes après abattement de 10 % prévu au a du 5 de l'article 158 du CGI. […]
Lire la suite…Lorsqu'un des changements de situation mentionnés à l'article 204 I du CGI est intervenu, aucune demande de modulation ne peut être présentée tant que cet événement n'a pas été déclaré dans les conditions prévues à ce même article 204 I du CGI (BOI-IR-PAS-20-30-10). […] Actualité liée : 06/07/2023 : IR - Aménagements du prélèvement à la source - Condition de modulation du taux à la baisse - Champ d'application des revenus soumis à l'acompte (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 3 et 35)
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[…] Par ailleurs, le second alinéa de l'article 80 undecies du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, prévoit que sont également […]
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