Article 52 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Article 52 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 51Article 53

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 140

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation du crédit d'impôt prévu à l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

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1. Rapport général - nº 115, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 4 vicies, renuméroté article 52

Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…

2. Amendement n° I-1525 rect., 20 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 4 vicies, renuméroté article 52

L'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles du secteur des cultures permanentes qui n'utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022. Afin de maintenir le soutien apporté aux exploitants qui s'engagent dans la transition agroécologique de leurs systèmes de production, l'article 4 vicies du projet de loi de finances pour 2023 proroge d'un an ce dispositif et assortit cette prorogation d'une évaluation de son … Lire la suite…

3. Rapport - nº 184, 6 décembre 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 4 vicies, renuméroté article 52

___ Texte adoptÃ© par l'AssemblÃ©e nationale en premiÃ¨re lecture ___ Texte adoptÃ© par le SÃ©nat en premiÃ¨re lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prÃ©visions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prÃ©visions de solde par sous-secteur, la prÃ©vision, dÃ©clinÃ©e par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'Ã©volution en volume et la prÃ©vision en milliards d'euros courants des dÃ©penses des administrations publiques, les prÃ©visions de prÃ©lÃ¨vements obligatoires, de dÃ©penses et d'endettement de l'ensemble … Lire la suite…

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