Article 52 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Article 52 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 51

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 140

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation du crédit d'impôt prévu à l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

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