Article 150 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2023, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal d'un milliard d'euros.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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