Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater E
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant le coût pour l'Etat du dispositif prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d'évolution envisageables.
Actualité liée : 21/06/2023 : BIC - Prorogation et aménagements du crédit d'impôt pour investissements en Corse prévu à l'article 244 quater E du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 10 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 43 et 44) I. […] Les opérations concernées par cette dérogation sont les suivantes : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle bénéficiant des dispositions prévues à l'article 41 du CGI (BOI-BIC-PVMV-40-20-10) ; […]
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[…] 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. […] L'article 10 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit que la transmission de biens ayant ouvert droit au bénéfice du CIIC, […] Cette disposition s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes. […] L'article 43 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge l'application du crédit d'impôt aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2027. L'article 44 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 […]
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