Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-155
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un mois après la réception par les autorités françaises de l'autorisation de la Commission européenne prévue au b de l'article 6 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.
R. 311-1, point 6.9, et arrêté du 7 avril 1955 fixant les modalités d'application des articles 138 (paragr. B), […] sans que cette dernière ne soit mise à jour. […] L. 421-156). 340 Le transport combiné est défini par l'article 1er de l'article 1er de la directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres. […] L'article 47 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a étendu le bénéfice de l'exonération à une partie de ces poids lourds. […]
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