Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I. - Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux :
1° A 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale "ménages et assimilés" définie à l'article L. 312-24 du même code ;
2° A 0,5 € par mégawattheure pour les autres consommations.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021Art. 29
III. - Le I s'applique aux quantités d'électricité fournies entre le 1er février 2023 et le 31 janvier 2024.
IV. - Le présent article s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
[…] — la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ; […] L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission de régulation de l'énergie conduisent à ce que les tarifs définis à l'article R. 337-18 du même code, majorés des taxes applicables après application de l'article 64 de la présente loi, excèdent de 15 % ceux applicables au 31 décembre 2022, majorés des taxes applicables à cette date, les ministres chargés de l'économie, […]
[…] — la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ; […] D'autre part, aux termes du A du VIII de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 : " En 2023, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission de régulation de l'énergie conduisent à ce que les tarifs définis à l'article R. 337-18 du même code, majorés des taxes applicables après application de l'article 64 de la présente loi, excèdent de 15 % ceux applicables au 31 décembre 2022, majorés des taxes applicables à cette date, les ministres chargés de l'économie, […]
Réponse : En application de l'article L. 312-37 du CIBS, le tarif normal d'accise sur l'électricité pour les consommations « haute puissance » est fixé à 22,5 €/MWh. Aux termes du 2° de l'article L. 312-44 du CIBS, […] correspond au rapport entre : au numérateur, le montant total de l'accise sur les produits utilisés, en appliquant le tarif normal. […] Par ailleurs, l'article 64 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 dispose que, par dérogation notamment à l'article L. 312-37 du CIBS, les consommations « haute puissance » sont taxées à hauteur de 0,5 €/MWh du 1 er février 2023 au 31 janvier 2024 et ce, […]
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