Article 76 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Article 76 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 75Article 77

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement, Art. L4332-4, Art. L4332-5, Art. L4332-6

II.-A.-L'article L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er janvier 2023.

B.-Les articles L. 4332-5 et L. 4332-6 du code général des collectivités territoriales entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Article L4332-4 NOTA : Conformément au A du II de l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. […]

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Documents parlementaires • 11

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1. Rapport - nº 184, 6 décembre 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 9 quater c, renuméroté article 76

___ Texte adoptÃ© par l'AssemblÃ©e nationale en premiÃ¨re lecture ___ Texte adoptÃ© par le SÃ©nat en premiÃ¨re lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prÃ©visions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prÃ©visions de solde par sous-secteur, la prÃ©vision, dÃ©clinÃ©e par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'Ã©volution en volume et la prÃ©vision en milliards d'euros courants des dÃ©penses des administrations publiques, les prÃ©visions de prÃ©lÃ¨vements obligatoires, de dÃ©penses et d'endettement de l'ensemble … Lire la suite…

2. Rapport n° 0604, Volume 2, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 9 quater c, renuméroté article 76

Amendement de suppression CF149 de Mme Christine Arrighi. Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Cet article introduit, à compter de 2023 et pendant la durée requise par le financement du projet de ligne nouvelle Provence Côte d'Azur, une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, qui sera perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. Un investissement public dans le ferroviaire pour réduire le temps de trajet dans le Sud est nécessaire, mais le projet de ligne à grande … Lire la suite…

3. Rapport n° 0604, Tome 1, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 9 quater c, renuméroté article 76

___ Pages introduction examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévision d'exécution 2022 et exécution 2021 premiÈre partie : conditions gÉNÉrales de l'Équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I – Impôts et ressources autorisés B – Mesures fiscales Article 3 Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Article 3 bis A (nouveau) Déduction des prestations compensatoires du revenu imposable des contribuables non-résidents imposés au … Lire la suite…

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