Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesSct. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement, Art. L4332-4, Art. L4332-5, Art. L4332-6
II.-A.-L'article L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er janvier 2023.
B.-Les articles L. 4332-5 et L. 4332-6 du code général des collectivités territoriales entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Article L4332-4 NOTA : Conformément au A du II de l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. […]
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