Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sect. IX nonies : Taxes spéciales perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, Art. 1609 H, Art. 1647 B sexies
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1609 I
II.-Le I, à l'exception des a et d du 2° du A, s'applique à compter du 1er janvier 2024.
Article 1647 B sexies NOTA : Dans sa décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014 (NOR : CSCX1422266S), le Conseil constitutionnel a déclaré le dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts contraire à la Constitution. […] Conformément au II de l'article 77 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024. […] Conformément au İ du XXVII de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024. […]
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La notion d'applicabilité au litige figurant à l'article 23-5 de l'ordonnance du 5 Avec notamment une augmentation de la part contributive de l'État et de celle des collectivités territoriales et la surévaluation de celle de l'Union européenne. 6 Il ne s'est pas prononcé sur la constitutionnalité de ces dispositions lors de son contrôle a priori de la constitutionnalité de ces lois de finances : CC, 28 décembre 2021, n° 2021-833 DC, point 57 ; […] Tarn, Tarn-et-Garonne 41 Il s'agit d'un impôt de répartition : les taux sont définis en fonction de la base imposable afin d'aboutir au produit voulu. 42 30,04 43 Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour l'année 2023, article 77 44 21, […]
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