LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 85 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 231 ter, Art. 1599 quater C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1920

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1. Rapport général - nº 115, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 10 quater, renuméroté article 85

Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…

2. Rapport - nº 213, 15 décembre 2022, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 10 quater, renuméroté article 85

- l'article 2 : indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ; - l'article 3 bis : revalorisation du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux titres restaurant ; - l'article 3 sexies : prorogation et refonte du défi-forêt ; - l'article 3 nonies : diverses modifications relatives à des dépenses fiscales outre-mer ; - l'article 3 duodecies : prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés … Lire la suite…

3. Séance publique, 22 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 10 quater, renuméroté article 85

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du VIII des articles 231 ter et 1599 quater C est supprimé ; 2° Le 2 de l'article 1920 est abrogé. – (Adopté.) Lire la suite…

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