Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 286 sexies, Art. 1736
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Il s'applique aux paiements réalisés à compter de cette date.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 286 sexies, Art. 1736
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Il s'applique aux paiements réalisés à compter de cette date.
Le 1° du I de l'article 87 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a créé l'article 286 sexies du code général des impôts (CGI) qui prévoit les obligations incombant aux prestataires de services de paiement, conformément aux dispositions de la directive (UE) 2020/284 du 18 février 2020. […] En application du A du I de l'article 286 sexies précité, les prestataires de services de paiement mentionnés au I de l'article L. 521-1 du code monétaire et financier, à l'exception des prestataires de services d'information sur les comptes, […]
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