Article 204 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
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1Abattement assiette du PAS des contrats courts : nouvelle valeur au 1er mai 2023Accès limité
www.legisocial.fr · 5 mai 2023

2Abattement assiette du PAS des contrats courts : nouvelle valeur au 1er mai 2023
legisocial.fr · 5 mai 2023

Le traitement spécifique du PAS des contrats courts Selon le 2ème alinéa du d du 1 du III de l'article 204 H du CGI, les salaires versés au titre de « contrats courts » donnent lieu à l'application, pour la détermination des taux PAS : Des grilles mensuelles de taux par défaut, […] Dans la limite des 2 premiers mois d'embauche ; Aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel (net imposable) du salaire minimum de croissance, quelle que soit la quotité de travail ou la durée du contrat […] Article 204 H Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 Modifié par LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 2 (V) I. – 1. […]

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Documents parlementaires8

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Sur l'article 46 bis b, renuméroté article 204
Cet amendement vise à supprimer une disposition (liée au bouclier fiscal, aujourd'hui abrogé) qui n'a plus d'application. Lire la suite…

Sur l'article 46 bis b, renuméroté article 204
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble … Lire la suite…

Sur l'article 46 bis b, renuméroté article 204
La commission adopte l'article 46 bis B non modifié. Lire la suite…
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