Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1613-4
1. Abattement assiette du PAS des contrats courts : nouvelle valeur au 1er mai 2023Accès limité
www.legisocial.fr · 5 mai 2023
2. Abattement assiette du PAS des contrats courts : nouvelle valeur au 1er mai 2023
legisocial.fr · 5 mai 2023
Le traitement spécifique du PAS des contrats courts Selon le 2ème alinéa du d du 1 du III de l'article 204 H du CGI, les salaires versés au titre de « contrats courts » donnent lieu à l'application, pour la détermination des taux PAS : Des grilles mensuelles de taux par défaut, […] Dans la limite des 2 premiers mois d'embauche ; Aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel (net imposable) du salaire minimum de croissance, quelle que soit la quotité de travail ou la durée du contrat […] Article 204 H Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 Modifié par LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 2 (V) I. – 1. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion