Article liminaire de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire
​ Md€, CP, format 2023 Sur ce périmètre des dépenses de l'État, le montant des crédits est de 480 Md€ en 2023, en baisse (-10 Md€) par rapport au niveau 2022 issu de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 qui a amplifié les mesures gouvernementales de soutien face à la hausse des prix de l'énergie. c. Les recettes de l'État ​ En 2022, les recettes fiscales nettes sont, par rapport à la prévision de la LFR 1, révisées à la hausse, à hauteur de +3,6 Md€. Cette augmentation résulte du dynamisme de l'activité sur les sept premiers mois de l'année 2022, tel qu'observé dans les … Lire la suite…

Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire
___ Pages examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 première partie : conditions générales de l'équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui … Lire la suite…

Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire
Toutes administrations publiques 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Dépense publique (hors CI, en Md€) 1522 1564 1 600 1 637 1 669 1 709 Évolution de la dépense publique hors CI en valeur (%) - + 2,7 + 2,3 + 2,3 + 1,9 + 2,4 Administrations publiques centrales (APUC) Dépense publique (hors CI, en Md€) 629 636 637 643 655 675 Évolution de la dépense publique hors CI en valeur (%) - + 1,1 + 0,1 + 0,9 + 1,8 + 3% Administrations publiques locales (APUL) Dépense publique (hors CI, en Md€) 295 305 314 322 323 326 Évolution de la dépense publique hors CI en valeur (%) - + 3,4 + 2,9 + 2,5 + 0,3 + 0,9 … Lire la suite…
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