Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2023 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2022 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ;
3° A compter du 1er janvier 2023 pour les autres dispositions fiscales.
Méconnaissance des obligations déclaratives
Claire Tournier · 
Arnaud Tailfer ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… En présence de droits dus Conformément à l'article 1729-0 A, I, b du CGI, lorsqu'une rectification est effectuée concernant les sommes inscrites sur un ou plusieurs contrats de capitalisation ou de placement de même nature, qui auraient dû être déclarés en vertu de l'article 1649 AA du CGI, le supplément d'impôt notifié est accompagné d'une majoration de 80 %. Le texte prévoit que la majoration ne peut toutefois être inférieure à l'amende de 1 500 € ou 10 000 € de l'article 1766 du CGI à laquelle elle se substitue. Ces deux sanctions ne peuvent donc être cumulées i . CGI, art. 1729-0 A,…
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion
(tels que définis à l'article D 7231-1 du Code du travail) au titre desquels ils ont versé les sommes ouvrant droit au crédit d'impôt (article 199 sexdecies, 6 du CGI). […] En principe, cette mesure d'assouplissement devrait concerner les demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2023. 6 Passons à une autre mesure prévue à l'article 28 de la Loi de Finances pour 2023 et dont le dispositif n'est pas codifié. […]
Lire la suite…