Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2023 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2022 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ;
3° A compter du 1er janvier 2023 pour les autres dispositions fiscales.
(tels que définis à l'article D 7231-1 du Code du travail) au titre desquels ils ont versé les sommes ouvrant droit au crédit d'impôt (article 199 sexdecies, 6 du CGI). […] En principe, cette mesure d'assouplissement devrait concerner les demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2023. 6 Passons à une autre mesure prévue à l'article 28 de la Loi de Finances pour 2023 et dont le dispositif n'est pas codifié. […]
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