LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 2 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H

II. - Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.

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1. Revenus 2022 : indexation du barème et des seuils et limites des tranches du barème de l'impôtAccès limité

Lexis Veille · 4 juillet 2023

2. IR - Prélèvement à la source - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux déterminé pour le foyer fiscal (« taux de droit commun »)

BOFiP · 26 juin 2023

Actualité liée : 26/06/2023 : IR - Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus de l'année 2022 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 2) […] et des revenus entrant dans le champ de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du CGI (

3. IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Détermination de l'impôt brut

BOFiP · 26 juin 2023

[…] Remarque : L'article 2 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 indexe les limites des tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu sur la prévision d'évolution de l'IPC hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit 5,4 %.

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Documents parlementaires • 76

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 2, renuméroté article 2

ARTICLE 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 6 042 € » est remplacé par le montant : « 6 368 € » ; B. – Au I de l'article 197 : 1° Au 1 : a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 225 € » est remplacé par le montant : « 10 777 € » ; b) À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 26 070 € » est remplacé par le montant : « … Lire la suite…

2. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 42, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 2, renuméroté article 2

La présente annexe au rapport sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 porte sur les programmes 176 Police nationale, 152 Gendarmerie nationale et 207 Sécurité et éducation routières de la mission Sécurités ([1]) du budget général de l'État, ainsi que sur le compte d'affectation spéciale (CAS) Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Au titre de la mission Sécurités, le Gouvernement demande pour 2023 l'ouverture de 24,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE), soit une hausse de 6,8 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2022, et de près … Lire la suite…

3. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 40, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Depuis la mise en place du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 ([10]), le montant d'IR est déduit par l'employeur avant le versement du salaire, sur la base d'un taux de prélèvement fourni par l'administration fiscale. Toutefois, le contribuable continue à déclarer, chaque année, les revenus de l'année précédente. En conséquence, si un écart apparaît avec le montant d'IR prélevé à la source, le contribuable doit s'acquitter du solde ou bien obtient un remboursement de la part de l'administration fiscale, selon le cas de figure. Ce système occasionne donc une dépense de 10,32 … Lire la suite…

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