Article 131 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Article 131 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 130Article 132

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 575 839 794 785 € et de 577 037 760 396 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

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Commentaire • 1

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1. Transports Urbains - Aide Financière Aux Aom - Smtc - Inflation - Transports En Commun

Mme Delphine Lingemann · Questions parlementaires · 13 décembre 2022

La loi n° 2022-1726 de finances pour 2023 (article 131 - état B) comprend ainsi dans sa programmation budgétaire sous-jacente ces 300 millions au sein de la mission « écologie, développement et mobilité durables ». Les modalités de répartition de ces subventions pour les AOM hors Île-de-France sont à l'étude et prendront en compte le surcoût énergétique.

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 27, renuméroté article 131

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2023 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi et exposé des motifs par article PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits B – Mesures fiscales II – Ressources affectées A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers C – … Lire la suite…

2. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 42, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 27, renuméroté article 131

Au cours de sa deuxième réunion du 21 octobre 2022, à 15 heures, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Sécurités. L'enregistrement audiovisuel de cette réunion est disponible sur le site de l'Assemblée nationale. Le compte rendu sera bientôt consultable en ligne. Après avoir examiné les amendements de crédits et adopté l'amendement II-CF1329 (amendement II-1494), la commission a adopté, conformément à l'avis favorable de la rapporteure spéciale, les crédits de la mission Sécurités ainsi modifiés. Puis elle a adopté, conformément à l'avis favorable de la rapporteure … Lire la suite…

3. Rapport n° 0292, Tome II, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 27, renuméroté article 131

Nota : les contribuables relevant du taux barème à 0 % disposent de revenus soumis à taux forfaitaire ou proportionnel, notamment au PFU, et sont imposés à ce titre. Source : réponses du Gouvernement au Rapporteur général. * * * Amendement I-CF1 de M. Charles de Courson. M. Charles de Courson (LIOT). L'amendement vise à moduler la revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, entre 4,4 % et 6,4 %, avec une moyenne à 5,4 %, en réévaluant davantage les tranches les plus basses, et moins les tranches les plus hautes. Le Gouvernement propose une réévaluation uniforme, de 5,4 … Lire la suite…

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