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Article 6 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 5Article 7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 quinquies G

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2025, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de la franchise d'impôt mentionnée au I, qui précise l'efficacité et le coût de celle-ci.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
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Commentaires • 10

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1. Un rapport du gouvernement sur le dispositif fiscal spécifique aux captives de réassuranceAccès limité
La Tribune de l'assurance · 12 février 2026
2. Provision pour résilience au profit des entreprises captives de réassuranceAccès limité
LegalNews · 18 juillet 2023
3. Dispositif de provision pour résilience au profit des entreprises captives de réassuranceAccès limité
Lexis Veille · 21 juin 2023
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Documents parlementaires • 18

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1. Amendement n° I-1292 rect., 18 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté
Sur l'article 3 quater a, renuméroté article 6
Le présent amendement vise à améliorer la couverture assurancielle des entreprises françaises par la mise en place d'une provision spécifique, déductible du résultat fiscal, facilitant la constitution de captives de réassurance. Ces dernières sont des structures d'auto-réassurance permettant aux entreprises de faire face aux risques auxquels elles sont exposées. La création d'une captive de réassurance permet à une entreprise d'obtenir des offres d'assurance auprès d'assureurs professionnels puisqu'elle réassure elle-même une partie des risques couverts. Dans un contexte de tensions sur le … Lire la suite…
2. Amendement n° I-1409 rect. ter, 18 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté
Sur l'article 3 quater a, renuméroté article 6
Cet amendement vise à renforcer la résilience des entreprises françaises de toutes tailles (ETI, grandes entreprises…) en permettant d'améliorer la gestion de leurs risques et leurs couvertures assurantielles via le déploiement en France de captives de réassurance. Les entreprises françaises sont confrontées à de nouveaux risques qui ne sont pas, ou difficilement, transférables sur le marché de l'assurance (ex. : risque de pandémie, catastrophes naturelles, risques émergents tels que les risques cyber ou climatiques…). Par ailleurs, le contexte de tensions sur le marché de l'assurance est … Lire la suite…
3. Rapport - nº 184, 6 décembre 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2023
Sur l'article 3 quater a, renuméroté article 6
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble … Lire la suite…
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