Article 8 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Article 8 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 7Article 9

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 195

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1. Part de quotient familial pour les conjoints survivants d'anciens combattants

lemondedudroit.fr · 5 août 2024

Une actualité du 8 juin 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 8 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 étend le champ d'application de la demi-part de quotient familial pour les conjoints survivants d'anciens combattants prévue au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts.

2. Part de quotient familial pour les conjoints survivants d'anciens combattants

lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

3. Demi-part de quotient familial pour les conjoints survivants d'anciens combattantsAccès limité

LegalNews · 7 octobre 2023

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Documents parlementaires • 15

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1. Amendement n° I-1531, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 8

Cet amendement vise à traduire la reconnaissance de la Nation à l'endroit du monde combattant. Le gouvernement répond à la demande récurrente des associations et propose d'amplifier le dispositif issu de l'amendement n° 3128, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.Cet amendement porté par le gouvernement étend ainsi de manière effective le bénéfice de la demi-part supplémentaire accordée aux conjoints survivants âgés de plus de 74 ans des personnes qui ont été titulaires de la carte de combattant, quel que soit l'âge du décès de l'ancien combattant. La rédaction de l'amendement … Lire la suite…

2. Amendement n° I-1418, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 8

L'article 3 quinquies prévoit l'octroi d'une demi-part fiscale aux conjoints survivants âgés de plus 74 ans de personnes de plus de 60 ans titulaires de la carte du combattant. Il a donc pour conséquence d'étendre le bénéfice de cet avantage fiscal aux conjoints survivants d'anciens combattants décédés entre 60 et 65 ans. Si cette mesure renforce le soutien et la reconnaissance que la Nation accorde aux anciens combattants et à leurs familles, la borne d'âge du décès retenue pour ouvrir le bénéfice de cette demi-part aux conjoints survivants n'apparait pas justifiée. En effet, rien ne … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 115, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 8

Le suivi de la performance pourrait être complété pour mieux tenir compte de la vocation principale de la mission d'assurer des transferts au bénéfice des anciens combattants. L'indicateur 3.1 (ex-2.1) portant sur le « taux d'insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire) » avait été ajouté afin de mesurer le niveau d'insertion des jeunes accueillis par ce dispositif dans la vie active. La cible plus de 70 % a été retenue de manière pérenne, s'appliquant depuis 2020 et devant rester constante jusqu'à au moins 2025. Elle est respectée, bien que recouvrant … Lire la suite…

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