Article 137 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 136Article 138
Entrée en vigueur le 2 décembre 2023

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Sur l'article 33, renuméroté article 137
Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État, pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 406 932 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : Mission / Programme Plafond exprimé en ETPT Action extérieure de l'État 5 975 Diplomatie culturelle et d'influence 5 975 Administration générale et territoriale de l'État 379 Administration territoriale de l'État 148 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 231 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 13 414 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 10, modifie l'article 137 LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de ...
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire Exposé général des motifs Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2023 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ARTICLE 1 : Ajustement des dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers ARTICLE 2 : Relations … Lire la suite…

Sur l'article 33, renuméroté article 137
___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER DISPOSITIONS POUR 2023 I. – Autorisation des crédits des missions et performance A – Crédits des missions Article 27 et état B Crédits du budget général Article 28 et état C Crédits des budgets annexes Article 29 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers B – Données de la performance Article 30 et état G Objectifs et indicateurs de performance II. – Autorisations de découvert Article 31 et état E Autorisations de découvert … Lire la suite…
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