LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023
Article 14 de la LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Chronologie des versions de l'article
Version26/01/2023
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 7 : Du trafic de stupéfiants, Sct. Section 5 : Du harcèlement moral, Sct. Section 6 : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence, Sct. Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques, Sct. Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales, Sct. Section 10 : Du trafic d'armes, Art. 222-44, Art. 222-45, Art. 222-48-2
- Code de procédure pénaleArt. 21
- Code des transportsArt. L2241-1
- Code de procédure pénale- Code pénalA créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-33-1-1, Sct. Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel , Art. 222-48-5A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Titre II : De l'outrage sexiste, Art. 621-1
V.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Commentaires • 7
1. L’infraction d’outrage sexiste simple est punie d’une contravention de 5e classeAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 26 avril 2023
www.nomosparis.com · 11 avril 2023
L'article 14 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, applicable depuis le 1er avril 2023, a renommé l'infraction « délit d'outrage sexiste et sexuel ». […]
Lire la suite…www.editions-tissot.fr · 5 avril 2023
Décision • 0
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