Article 621-1 du Code pénalAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/2018
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Version24/03/2020

Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)

I.-Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33 et 222-33-2-2, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
II.-L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Cette contravention peut faire l'objet des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire, y compris celles concernant l'amende forfaitaire minorée.
III.-L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe lorsqu'il est commis :
1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Sur un mineur de quinze ans ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
7° En raison de l'orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime.
La récidive de la contravention prévue au présent III est réprimée conformément au premier alinéa de l'article 132-11.
IV.-Les personnes coupables des contraventions prévues aux II et III du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ;
2° Dans le cas prévu au III, un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.

Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Sortie de vigueur le 1 avril 2023
3 textes citent l'article

Commentaires87


Par nathalie Finck, Juriste Au Ministère De L'intérieur · Dalloz · 11 avril 2023

www.lagazettedescommunes.com · 4 avril 2023
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Décisions62


1Cour d'appel de Douai, 21 avril 2009, n° 09/00597
Infirmation partielle

[…] faits prévus et réprimés par les articles 132-10 du Code Pénal, L. 621-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (anciennement Ordonnance n° 45-2658, 2 novembre 1945, ART. 5, 6 et 19),

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  • Identité·
  • Tribunal correctionnel·
  • Territoire français·
  • Interdiction·
  • Récidive·
  • Ministère public·
  • Frontière·
  • Peine·
  • Emprisonnement·
  • Territoire national

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 21 mars 2023, n° 2303509
Annulation

[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, […] en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; […] 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; […]

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  • Aide juridictionnelle·
  • Territoire français·
  • Justice administrative·
  • Résidence·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Départ volontaire·
  • Interdiction·
  • Assignation·
  • Département

3Cour d'appel de Pau, 9 juillet 2009, n° 09/00388
Infirmation partielle

[…] Délit prévu et réprimé par l'article L.621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et 132-10 du Code pénal ; […]

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  • Territoire national·
  • Séjour des étrangers·
  • Interdiction·
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  • Droit d'asile·
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  • Peine·
  • Identité·
  • Emprisonnement
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Documents parlementaires285

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