LOI n°2023-55 du 2 février 2023
Article 2 de la LOI n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L52-4
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.