LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Article 14 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L123-19

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Commentaire • 1

1. Solarisation des parcs de stationnement de plus de 1500 m² : ce qu'il faut retenir du projet de décret portant application de l’article 40 de la loi n°2023-175 du…

Arnaud Gossement · 3 avril 2024

La mention de ces délais apparaît au III de l'article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023. […] " […] "IV. […] La dispense d'autorisation d'urbanisme (article 14 du projet de décret)

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1. Rapport - nº 82, 26 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 14

Si la commission partage l'opportunité de l'évolution proposée par l'article 2 du texte, qui constitue une mise en cohérence du régime applicable aux permis de démolir et aux déclarations préalables de travaux avec celui applicable aux permis de construire, elle regrette que la PPVE ne permette pas, dans les faits, à tous les citoyens d'être informés et de participer à ces décisions, en particulier pour les populations éloignées du secteur numérique ou mal à l'aise avec son usage. Suivant la proposition de son rapporteur, la commission a toutefois validé les dispositions de l'article 2 et … Lire la suite…

2. Amendement CD575, 17 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 14

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer que des agents travaillant au sein des espaces France Services puissent être affectés à l'accompagnement des démarches liées à la participation du public par voie électronique. L'article 2 bis, inséré à l'initiative des sénateurs socialistes, vise à préciser les lieux dans lesquels le public peut accéder au dossier d'un pétitionnaire dont le projet est soumis à une consultation du public par voie électronique. Il prévoit notamment une mise à disposition au sein des espaces France Services, dont une des missions est la … Lire la suite…

3. Amendement CD1119, 18 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 14

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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