Article 78 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Le cabinet Gossement avocats, organise, ce jeudi 16 mai 2024 à 9h30, un webinaire (gratuit) consacré à l'actualité juridique relative à la méthanisation, en particulier en ce qui concerne les règles d'implantation des unités de méthanisation à la suite de la publication de la loi […] n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (« APER »). […] Conformément à l'article 78 de la loi, le caractère "nécessaire" à l'exploitation agricole d'une activité de production et, le cas échéant, de commercialisation du biogaz doit être apprécié selon les critères définis aux articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.

nies à l'article L. 334-1 du présent code. « Pour l'élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent II, sont ciblées en priorité des zones prioritaires situées dans la zone économique exclusive et en dehors des parcs nationaux ayant une partie maritime. » […] insertion dans les constructions agricoles (art. 78 de la loi ; réforme du code de l'urbanisme)