LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Article 64 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5541-1-1

- Code des douanes
Art. 257

- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016
Art. 37

- Code des transports
Art. L5561-2, Art. L5563-1, Art. L5561-1, Art. L5562-1

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1. Eoliennes en mer

CMS · 15 mars 2023

Dans ce contexte, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables dont le titre III concerne le développement de l'éolien en mer et qui comporte une partie ayant des impacts importants en droit social a été publiée au Journal officiel le 11 mars 2023. […] […] L'article 64 de la loi prévoit à présent l'application du régime du Code des transports s'agissant de la durée de travail aux personnels non-gens de mer dès lors qu'ils réalisent au moins la moitié de leur temps de travail en mer.

2. Eoliennes en mer : les impacts en droit social de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

CMS Bureau Francis Lefebvre · 15 mars 2023

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Documents parlementaires • 45

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Sur l'article 15, renuméroté article 64

Mesdames, Messieurs, La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une planète vivable aux futures générations. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l'impératif d'actions rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Les scénarios qui prévoient de limiter le réchauffement à 1,5°C impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic au plus tard en 2025. Nous constatons déjà … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-417, 24 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 15, renuméroté article 64

Du fait de la montée en puissance des projets éoliens en mer en France, le nombre d'armateurs étrangers opérant sur ces installations va croissant. Selon le Gouvernement, entre 2018 et 2020, le nombre de déclarations préalables d'activité effectuées par des armateurs battant pavillon étranger a augmenté d'un tiers, pour passer de 65 à 96. Or, de nombreux opérateurs craignent que ce phénomène ne conduise au développement de pratiques de « dumping social » dans le cadre de la construction des parcs éoliens en mer. En mer territoriale, le dispositif dit de l' « État d'accueil » permet … Lire la suite…

3. Rapport - nº 82, 26 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Sur l'article 15, renuméroté article 64

Une diversité de personnels travaille à la construction, l'entretien ou la maintenance des parcs éoliens en mer, que ce soit à bord des navires ou sur les installations elles-mêmes. Ils peuvent être qualifiés de gens de mer, marins ou non marins, ou de salariés non gens de mer. Les personnels exerçant à bord des navires se répartissent en trois catégories : · sont gens de mer marins les personnels affectés à l'exploitation des navires opérant sur les parcs, c'est-à-dire à des activités nécessaires à la marche, la conduite et l'entretien et aux diverses activités nécessaires aux … Lire la suite…

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