LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Article 77 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/03/2023

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

Les installations de biogaz par méthanisation produit exclusivement à partir d'effluents d'élevage bénéficient d'un régime de soutien complémentaire dans les conditions déterminées par la programmation pluriannuelle de l'énergie, mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie, publiée à compter de la promulgation de la présente loi.

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1. Amendement 948 (Rect), 1er décembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies…Adopté

Sur l'article 16 nonies a, renuméroté article 77

Cet amendement s'inscrit dans les démarches initiées par les articles 16 nonies et l'article 19 visant à poursuivre le déploiement de la production de gaz bas-carbone. Il vise à permettre l'adoption d'un régime fiscal et tarifaire propre aux installations de bio-gaz de méthanisation produite exclusivement à partir d'effluents d'élevage. La dérive actuellement observée est un cas d'école de l'absence d'une ligne claire en matière de déploiement des énergies renouvelables dans notre pays. Elle illustre plus largement et de façon caricaturale le risque d'une incohérence entre les fins et les … Lire la suite…

2. Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production…

Sur l'article 16 nonies a, renuméroté article 77

Proposition commune de rédaction n o 326. M. Éric Bothorel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ajustement rédactionnel de l'article. La proposition commune de rédaction n o 326 est adoptée. L'article 16 nonies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Séance publique, 15 décembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies…

Sur l'article 16 nonies a, renuméroté article 77

Mme la présidente. L'amendement n o 1328 de M. Stéphane Viry est défendu. Quel est l'avis de la commission ? M. Éric Bothorel, rapporteur. Je comprends que, contraints par le temps législatif programmé, vous n'argumentiez pas la défense de votre amendement ; par courtoisie, je développe ma réponse. Vous proposez de rédiger l'article de manière à introduire une expérimentation d'installations hydroliennes fluviales. Je sais que beaucoup ici accordent de l'importance à ce sujet. Étant donné l'état d'avancement technologique de telles installations, rapporté à leur coût financier, nous avons … Lire la suite…

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