Article 7 de la LOI n°2023-380 du 19 mai 2023
Article 6Article 8
Article 7 de la LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Version21 mai 2023
Entrée en vigueur le 21 mai 2023
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-850 DC du 17 mai 2023.]
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Documents parlementaires • 403
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Sur l'article 7, renuméroté article 7
Mesdames, Messieurs, La France organisera du 26 juillet au 8 septembre 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques, événement à la magnitude hors du commun en termes : - sportif avec 10 500 athlètes olympiques qui participeront à 549 épreuves dans 32 sports et 4 350 athlètes paralympiques qui participeront à 329 épreuves dans 22 sports ; - populaire avec 13,5 millions de billets mis en vente, 72 collectivités hôtes, la mobilisation de plus de 40 000 bénévoles et des cérémonies d'ouverture inédites ; - médiatique avec 4 milliards de téléspectateurs, 350 000 heures de diffusion et 20 000 … Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 7
Article 7 : Utilisation de traitements algorithmiques sur les images captées par des dispositifs de vidéoprotection ou des aéronefs afin de détecter et signaler en temps réel des évènements prédéterminés susceptibles de menacer la sécurité des personnes 77 Article 8 : Autorisation du visionnage de certaines images issues de systèmes de vidéoprotection installés sur la voie publique par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP affectés au sein de salles d'information et de commandement relevant de l'Etat 89 Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 7
Résumé du dispositif et effets principaux : Adopté à l'initiative de Mme Isabelle Rauch, rapporteure au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, avec l'avis favorable du rapporteur, l'article 1er A affirme le principe d'égal accès des femmes et des hommes aux différentes responsabilités. * * * La Commission examine l'amendement CL14 de Mme Isabelle Rauch. Mme Céline Calvez. Cet amendement est issu de la recommandation n° 1 de la délégation aux droits des femmes. Encore une fois, il est indispensable d'affirmer que le Parlement … Lire la suite…
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(Article 7 de la Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (« Loi n° 2023-380 »)) Certes, ces technologies offrent des avantages en matière de sécurité des individus et de l'ordre public. Cependant, elles risquent d'engendrer des problématiquesliées à l'éthique, ainsi qu'à la protection des libertés individuelles et de respect de la vie privée. ⚖️ Les possibilités de reconnaissance facile et du recoupement avec des fichiers ont été écartés.
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