Article 7 de la LOI n°2023-380 du 19 mai 2023
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 21 mai 2023

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-850 DC du 17 mai 2023.]

Entrée en vigueur le 21 mai 2023

Commentaire1

1[videosurveillance algorithmique - jo 2024]
kimavocat.com · 18 avril 2024

(Article 7 de la Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (« Loi n° 2023-380 »)) Certes, ces technologies offrent des avantages en matière de sécurité des individus et de l'ordre public. Cependant, elles risquent d'engendrer des problématiquesliées à l'éthique, ainsi qu'à la protection des libertés individuelles et de respect de la vie privée. ⚖️ Les possibilités de reconnaissance facile et du recoupement avec des fichiers ont été écartés.

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