Article 14 de la LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Article 14 de la LOI n°2023-380 du 19 mai 2023

Article 13Article 15

Entrée en vigueur le 21 mai 2023

Du 1er juillet 2024 au 15 septembre 2024, le préfet de police de Paris exerce dans les départements des Yvelines, du Val-d'Oise, de l'Essonne et de Seine-et-Marne les compétences qui lui sont dévolues sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure.

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Commentaires • 11

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1. Sécurité des jeux olympiques et libertés publiques : le difficile équilibre

lagbd.org · 21 septembre 2026

Cette loi, dont l'article 14 étend, pendant la période du 1er juillet 2024 au 15 septembre 2024, les pouvoirs du préfet de police de Paris dans les quatre départements limitrophes prend en compte les prévisions d'affluence du public et la nécessaire sécurisation des enceintes, des athlètes et des épreuves. […]

2. Sécurité des jeux olympiques et libertés publiques : le difficile équilibre

lagbd.org · 1 août 2026

3. Sécurité des jeux olympiques et libertés publiques : le difficile équilibre

lagbd.org · 13 mai 2026

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Documents parlementaires • 56

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1. Exposé des motifs, 21 décembre 2022, Dépôt, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024

Sur l'article 14, renuméroté article 14

Mesdames, Messieurs, La France organisera du 26 juillet au 8 septembre 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques, événement à la magnitude hors du commun en termes : - sportif avec 10 500 athlètes olympiques qui participeront à 549 épreuves dans 32 sports et 4 350 athlètes paralympiques qui participeront à 329 épreuves dans 22 sports ; - populaire avec 13,5 millions de billets mis en vente, 72 collectivités hôtes, la mobilisation de plus de 40 000 bénévoles et des cérémonies d'ouverture inédites ; - médiatique avec 4 milliards de téléspectateurs, 350 000 heures de diffusion et 20 000 … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 21 décembre 2022, Dépôt, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024

Sur l'article 14, renuméroté article 14

Article 15 : Recul de la limite d'Ã¢ge pour permettre le maintien dans leurs fonctions des fonctionnaires occupant des emplois supÃ©rieurs participant directement Ã l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 139 Lire la suite…

3. Rapport n° 0939, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et…

Sur l'article 14, renuméroté article 14

Résumé du dispositif et effets principaux : L'article 14 élève au rang législatif le Comité chargé d'assister la plate-forme nationale des interceptions judiciaires et légalise la présence parmi ses membres d'un député et d'un sénateur, désignés sur proposition de chacune des commissions des Lois des deux assemblées, aujourd'hui prévue par l'article R. 40-54 du code de procédure pénale. Prévu par un décret du 9 octobre 2014, ce comité comprend six membres chargés de prévenir tout éventuel détournement des finalités de la plateforme d'écoutes téléphoniques. * * * La Commission adopte … Lire la suite…

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