LOI n°2023-491 du 22 juin 2023
Article 1 de la LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 2023
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L311-5-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L100-4, Art. L311-5-7
II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la programmation pluriannuelle de l'énergie, mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie, fait l'objet d'une révision simplifiée pour tenir compte des dispositions de la présente loi.
Commentaires • 3
Loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes […] Seule une censure reposait sur un autre motif, il s'agit de la censure de l'article 17, considéré comme contraire à la séparation des pouvoirs, puisqu'il subordonnait le dépôt d'un projet de loi à l'établissement de certains documents par le Gouvernement.
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Article L. 100-4 Modifié par LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 - art. 1 (V) I. Pour répondre à l'urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs : 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050. […]
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