LOI n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2023 |
|---|---|
| Code visé : | Code électoral |
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code électoralArt. L273-10
Fait à Paris, le 26 juin 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-506.
Sénat :
Proposition de loi n° 860 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Nadine Bellurot, au nom de la commission des lois, n° 378 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 379 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 15 mars 2023 (TA n° 72, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 952 ;
Rapport de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, au nom de la commission des lois, n° 1332 ;
Discussion et adoption le 15 juin 2023 (TA n° 134).