LOI n°2023-566 du 7 juillet 2023
Article 3 de la LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
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